Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site internet www.a-d-makeup.fr entre la société AD MAKEUP , et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via le Site.
En accédant au Site et en passant une commande, le Client accepte sans réserve les présentes conditions. Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment, sans préavis. Les modifications prendront effet dès leur mise en ligne.
1. Identification de la société
Nom de l’entreprise : AD MAKEUP
Adresse du siège social : 29 CHEMIN DE LA BEAUCAIRE 83200 TOULON
Numéro d’immatriculation : 97956841700013
Numéro de TVA intracommunautaire : FR53979568417
Email de contact : info@a-d-makeup.fr
Téléphone : 0489654725commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Le Client devra retourner les produits dans leur état d’origine, non utilisés, dans leur emballage d’origine, accompagnés de la facture d’achat. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de défaut de conformité du produit.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Nous nous engageons à décrire avec la plus grande exactitude possible les produits proposés. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. Si un produit n’est plus disponible, nous en informerons le Client dans les plus brefs délais.
3. Commandes
Pour effectuer une commande, le Client doit sélectionner les produits souhaités, les ajouter à son panier et procéder à la validation de sa commande. Avant de finaliser sa commande, le Client devra fournir ses informations de facturation et de livraison. La commande sera considérée comme acceptée dès réception de l’email de confirmation de la commande envoyé par la Société.
4. Prix et Paiement
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA, mais ne comprennent pas les frais de livraison, qui seront précisés au moment de la commande.
Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement mis à disposition sur le Site. Le montant total de la commande sera débité dès que celle-ci sera validée. Les informations de paiement sont sécurisées par un système de paiement certifié.
5. Livraison
Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Les frais de livraison varient en fonction de l’adresse de livraison et du mode de transport choisi. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des transporteurs.
La Société ne pourra être tenue responsable des retards de livraison causés par des événements extérieurs (grèves, intempéries, etc.).
6. Droit de rétractation et Retours
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Le Client devra retourner les produits dans leur état d’origine, non utilisés, dans leur emballage d’origine, accompagnés de la facture d’achat. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de défaut de conformité du produit.
7. Garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de produit défectueux ou non conforme, le Client doit nous contacter dans les plus brefs délais afin que nous puissions organiser l’échange ou le remboursement.
8. Protection des données personnelles
La Société s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles du Client. Les données collectées lors de l’achat sont nécessaires pour le traitement des commandes et la gestion de la relation commerciale. Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données personnelles.
9. Responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, ou imprévus qui pourraient survenir à la suite de l’utilisation des produits achetés sur le Site.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site, incluant mais ne se limitant pas aux textes, images, logos, et graphismes, sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
11. Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client pourra saisir le tribunal compétent du ressort de son domicile ou le tribunal compétent du ressort du siège social de la Société.
12. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client peut nous contacter via le formulaire de contact disponible sur le Site ou par email à l’adresse suivante : INFO@A-D-MAKEUP.FR
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ère mise à jour : 13.12.2024